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Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 50
Versions de la disposition
50. L’autorisation de prendre des sommes sur le fonds consolidé du revenu, visée à l’article 49, ne vaut que pour l’année financière sur laquelle portent les prévisions des dépenses et des investissements d’un fonds spécial approuvées par le Parlement.
50. La gestion des sommes constituant un fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des établissements financiers qu’il désigne.
La comptabilité et l’enregistrement des engagements financiers imputables à un fonds sont tenus par le ministre responsable du fonds. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
