Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les sommes d’argent perçues ou reçues de quelque source que ce soit et sur lesquelles le Parlement a droit d’allocation constituent le fonds consolidé du revenu.
Le fonds consolidé du revenu comprend un fonds général et des fonds spéciaux.
2000, c. 15, a. 5; 2011, c. 18, a. 11.
5. Les sommes d’argent perçues ou reçues de quelque source que ce soit et sur lesquelles le Parlement a droit d’allocation constituent le fonds consolidé du revenu.
2000, c. 15, a. 5.
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