Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 45.2
Versions de la disposition
45.2. Après avoir été approuvées par le Conseil du trésor, les orientations budgétaires pluriannuelles sont transmises aux ministres responsables d’organismes autres que budgétaires.
Chaque ministre transmet les orientations à chacun des organismes dont il est responsable et y joint des directives relatives à la transmission et à la forme d’un budget annuel, dont les renseignements qu’il doit comprendre. Ces directives peuvent également comprendre des modalités de transmission et de forme des prévisions budgétaires pluriannuelles en conformité avec celles déterminées en application du paragraphe 3.0.1° de l’article 77 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
Un ministre peut également émettre des directives qui précisent, pour l’ensemble ou pour chacun des organismes dont il est responsable, l’application des orientations à leur égard.
