Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
41. Le ministre ne peut communiquer un renseignement qui lui est transmis conformément à l’article 36, sauf avec l’autorisation de la personne concernée par ce renseignement ou de celle que la loi autorise à donner un tel consentement en son nom ou, sauf au ministre du Revenu pour l’exercice des pouvoirs prévus à la section IV du chapitre III de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2000, c. 15, a. 41; 2010, c. 31, a. 175.
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