A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 28 Versions de la disposition

2000-11-15

28. Aucune demande de paiement ne peut être faite sans que le demandeur ait attesté qu’il existe un fondement législatif pour effectuer le paiement et qu’il se soit assuré que:

1°  la somme réclamée résulte d’une imputation régulière sur un crédit;

2°  la somme réclamée est due pour acquitter une obligation validement conclue ou qui a été exécutée conformément aux conditions qui y sont attachées;

3°  la demande de paiement et les modalités qui lui sont applicables sont conformes aux règles édictées par le Conseil du trésor.

2000, c. 15, a. 28.