Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 26
Versions de la disposition
26. Tout paiement sur le fonds consolidé du revenu est fait par transfert électronique ou par chèque effectué ou signé, selon le cas, par le ministre, le sous-ministre ou par tout membre du personnel du ministère des Finances autorisé à cette fin par le ministre.
Le ministre peut permettre, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation de tout autre mode de paiement.
26. Tout paiement sur le fonds consolidé du revenu est fait par chèque signé par le ministre, le sous-ministre ou par tout membre du personnel du ministère des Finances autorisé à cette fin par le ministre.
Le ministre peut permettre, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation de tout autre mode de paiement.
