Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 25
Versions de la disposition
25. Tout excédent sur les crédits alloués pour une dépense portée aux comptes d’une année financière est imputé sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement pour l’année financière suivante.
Il en est de même pour l’excédent du coût d’un investissement.
