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Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 21
Versions de la disposition
21. Un engagement financier ne peut être pris et n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement dans l’année financière au cours de laquelle il est pris.
De plus, l’exécution des obligations découlant d’un engagement financier, dans une année financière subséquente à celle où il est pris, est subordonnée à l’existence, sur un crédit, d’un solde disponible suffisant pour imputer la dépense qui en découle.
Ces dispositions s’appliquent également à un engagement financier relatif à un investissement à l’égard de l’imputation de son coût.
