Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes du gouvernement:
1°  les organismes budgétaires énumérés à l’annexe 1;
2°  les organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2.
Sont considérées comme des organismes budgétaires ou autres que budgétaires, les personnes désignées ou nommées par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elles dirigent, dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre et qui sont respectivement énumérées aux annexes 1 et 2.
Les entreprises du gouvernement sont celles énumérées à l’annexe 3.
2000, c. 15, a. 2.
© Gouvernement du Québec