Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 14
Versions de la disposition
14. Chaque ministre ou dirigeant d’un organisme budgétaire tient un registre des sommes d’argent qu’il perçoit ou reçoit ainsi que des créances qu’il administre et procède à leur enregistrement au système comptable du gouvernement, conformément aux règles édictées par le Conseil du trésor.
