Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le fonds consolidé du revenu est également grevé des emprunts et autres dettes contractés par le gouvernement, au moyen de l’émission d’obligations, de titres d’emprunts ou autrement, des intérêts et des charges, dépenses et autres coûts afférents à ces obligations, emprunts ou dettes ainsi que des fonds d’amortissement créés pour leur extinction.
2000, c. 15, a. 10; 2001, c. 75, a. 3.
10. Le fonds consolidé du revenu est également grevé des emprunts et autres dettes contractés par le gouvernement, au moyen de l’émission d’obligations, de titres d’emprunts ou autrement, des intérêts et des frais sur ces obligations, emprunts ou dettes ainsi que des fonds d’amortissement créés pour leur extinction.
2000, c. 15, a. 10.
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