Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objet d’établir un cadre de gestion des ressources financières des ministères, des organismes et des entreprises du gouvernement. Elle prévoit les moyens par lesquels le gouvernement rend compte de sa gestion et précise l’information qui doit être fournie à cette fin à l’Assemblée nationale.
2000, c. 15, a. 1.
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