Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 77.5
Versions de la disposition

Texte complet
77.5. Le gouvernement peut, par décret :
1°  exempter tout organisme de l’application de l’une ou l’autre des dispositions des articles 77.1 à 77.3, aux conditions et selon les catégories d’emprunts, de placements ou d’engagements financiers qu’il détermine;
2°  assujettir à l’application de l’une ou l’autre des dispositions des articles 77.1 à 77.3, 79 et 80 toute personne morale de droit public non visée au paragraphe 2° de l’article 77.
2007, c. 41, a. 2.
© Gouvernement du Québec