Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 70
Versions de la disposition
70. Le gouvernement peut autoriser l’émission et la vente de produits d’épargne dans le cadre d’un régime d’emprunts dont il établit le montant maximum ainsi que les caractéristiques et les limites qu’il estime nécessaires.
Le régime d’emprunts peut prévoir que l’émission, la vente et la gestion d’un produit d’épargne soient effectuées au moyen d’un système d’inscription en compte.
Le régime d’emprunts peut aussi permettre la vente de rentes à terme fixe.
