Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 16.2
Versions de la disposition
16.2. Malgré l’article 1672 du Code civil et toute disposition contraire du chapitre III, la compensation peut être invoquée contre chacune des parties à une transaction réalisée en vertu du premier alinéa de l’article 16 ou à un acte visé à l’article 16.1, pourvu que l’un de ces actes autorise la compensation et qu’il en prévoie les modalités.
