A-5 - Loi sur les actions pénales

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Si la loi qui décrète une pénalité en autorise le recouvrement devant un tribunal de juridiction civile, mais sans attribuer à personne le droit d’intenter la poursuite, l’action peut être intentée par toute personne majeure, en son nom particulier.

S. R. 1964, c. 34, a. 5.