Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5 - Loi sur les actions pénales
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute action, poursuite ou dénonciation intentée ou faite pour contravention à une loi après le temps prescrit à cet égard, est nulle; mais quand la contravention consiste en l’omission de remplir un devoir imposé par la loi, le temps pendant lequel subsiste ce devoir et continue l’omission de le remplir, ne compte pas.
