A-5 - Loi sur les actions pénales

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Nulle disposition contenue dans une charte municipale, par laquelle des amendes sont déclarées appartenir à une corporation, n’est censée affecter le droit qu’aurait eu la couronne à la propriété de ces amendes ou de partie de ces amendes si cette disposition n’avait pas été passée.

S. R. 1964, c. 34, a. 14.