Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5 - Loi sur les actions pénales
Article 13
Versions de la disposition
13. S’il n’existe pas de dispositions contraires, les droits, amendes, sommes d’argent ou produits de confiscation, recouvrés par la couronne en vertu d’une loi, forment partie du fonds consolidé du revenu et il en est rendu compte en conséquence.
