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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 99
Versions de la disposition
99. Afin de répartir dans le temps l’analyse des demandes de renouvellement de permis d’entreprise de services funéraires, le ministre peut, lors de la délivrance d’un permis d’entreprise de services funéraires pour l’année 2020 et, par la suite, lors de la délivrance de tout nouveau permis, prévoir une période de validité de ces permis égale ou inférieure à trois ans mais supérieure ou égale à un an.
En vig.: 2019-01-01
99. Afin de répartir dans le temps l’analyse des demandes de renouvellement de permis d’entreprise de services funéraires, le ministre peut, lors de la délivrance d’un permis d’entreprise de services funéraires pour l’année 2020 et, par la suite, lors de la délivrance de tout nouveau permis, prévoir une période de validité de ces permis égale ou inférieure à trois ans mais supérieure ou égale à un an.
En vig.: 2019-01-01
99. Afin de répartir dans le temps l’analyse des demandes de renouvellement de permis d’entreprise de services funéraires, le ministre peut, lors de la délivrance d’un permis d’entreprise de services funéraires pour l’année 2020 et, par la suite, lors de la délivrance de tout nouveau permis, prévoir une période de validité de ces permis égale ou inférieure à trois ans mais supérieure ou égale à un an.
