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Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 97
Versions de la disposition
97. Le gouvernement peut dispenser tout ou partie du territoire d’une municipalité située à plus de 200 km d’une installation funéraire mentionnée au permis d’une entreprise de services funéraires ou tout autre territoire qu’il détermine de l’application de tout ou partie de la présente loi et de ses règlements.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’équipement, d’hygiène et de protection ainsi que des conditions d’exercice particulières des activités funéraires pour ces territoires.
En vig.: 2019-01-01
97. Le gouvernement peut dispenser tout ou partie du territoire d’une municipalité située à plus de 200 km d’une installation funéraire mentionnée au permis d’une entreprise de services funéraires ou tout autre territoire qu’il détermine de l’application de tout ou partie de la présente loi et de ses règlements.Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’équipement, d’hygiène et de protection ainsi que des conditions d’exercice particulières des activités funéraires pour ces territoires.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
97. Le gouvernement peut dispenser tout ou partie du territoire d’une municipalité située à plus de 200 km d’une installation funéraire mentionnée au permis d’une entreprise de services funéraires ou tout autre territoire qu’il détermine de l’application de tout ou partie de la présente loi et de ses règlements.Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’équipement, d’hygiène et de protection ainsi que des conditions d’exercice particulières des activités funéraires pour ces territoires.
