Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 95
Versions de la disposition
95. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris sous son autorité, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
En vig.: 2019-01-01
95. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris sous son autorité, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
En vig.: 2019-01-01
95. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris sous son autorité, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
