Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 1, a. 93.
En vig.: 2019-01-01
93. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 1, a. 93.
En vig.: 2019-01-01
93. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 1, a. 93.
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