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Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 90
Versions de la disposition
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas:
1° le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l’article 19, du premier alinéa de l’article 70 ou de l’article 81;
2° l’exploitant d’un columbarium, le syndic ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l’une des dispositions des articles 51 ou 52;
3° quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 32, 40, 41, 45, 55, 60 ou 62, du premier alinéa de l’article 66 ou de l’article 71.
En vig.: 2019-01-01
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas:
1° le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l’article 19, du premier alinéa de l’article 70 ou de l’article 81;
2° l’exploitant d’un columbarium, le syndic ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l’une des dispositions des articles 51 ou 52;
3° quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 32, 40, 41, 45, 55, 60 ou 62, du premier alinéa de l’article 66 ou de l’article 71.
En vig.: 2019-01-01
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas:
1° le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l’article 19, du premier alinéa de l’article 70 ou de l’article 81;
2° l’exploitant d’un columbarium, le syndic ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l’une des dispositions des articles 51 ou 52;
3° quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 32, 40, 41, 45, 55, 60 ou 62, du premier alinéa de l’article 66 ou de l’article 71.
