Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 9
Versions de la disposition
9. Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de trois ans.
Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.
La demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant son échéance.
En vig.: 2018-08-15
9. Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de trois ans.
Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.
La demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant son échéance.
