Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 81.
En vig.: 2018-08-15
81. Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 81.
© Gouvernement du Québec