Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Les cadavres qui sont remis par le ministre à une entreprise de services funéraires doivent être inhumés ou incinérés le plus tôt possible.
Cette inhumation ou cette crémation est faite aux frais de la succession ou, si les biens laissés par la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ceux-ci ne sont pas couverts par un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture, par le gouvernement.
2016, c. 1, a. 80.
En vig.: 2019-01-01
80. Les cadavres qui sont remis par le ministre à une entreprise de services funéraires doivent être inhumés ou incinérés le plus tôt possible.
Cette inhumation ou cette crémation est faite aux frais de la succession ou, si les biens laissés par la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ceux-ci ne sont pas couverts par un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture, par le gouvernement.
2016, c. 1, a. 80.
En vig.: 2019-01-01
80. Les cadavres qui sont remis par le ministre à une entreprise de services funéraires doivent être inhumés ou incinérés le plus tôt possible.
Cette inhumation ou cette crémation est faite aux frais de la succession ou, si les biens laissés par la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ceux-ci ne sont pas couverts par un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture, par le gouvernement.
2016, c. 1, a. 80.
© Gouvernement du Québec