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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre peut assujettir la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine. Dans un tel cas, le permis doit en faire mention.
2016, c. 1, a. 8.
En vig.: 2018-08-15
8. Le ministre peut assujettir la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine. Dans un tel cas, le permis doit en faire mention.
2016, c. 1, a. 8.
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