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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 79
Versions de la disposition
79. L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.
L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2019-01-01
79. L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.En vig.: 2019-01-01
L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
79. L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.En vig.: 2019-01-01
L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
