Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Le ministre peut offrir un cadavre non réclamé à une institution d’enseignement ou le remettre à une entreprise de services funéraires pour qu’elle en dispose conformément à la présente loi.
Le ministre indique alors à l’établissement ou au coroner concerné les dispositions qu’il doit prendre à l’égard du cadavre.
2016, c. 1, a. 78.
En vig.: 2019-01-01
78. Le ministre peut offrir un cadavre non réclamé à une institution d’enseignement ou le remettre à une entreprise de services funéraires pour qu’elle en dispose conformément à la présente loi.
Le ministre indique alors à l’établissement ou au coroner concerné les dispositions qu’il doit prendre à l’égard du cadavre.
2016, c. 1, a. 78.
En vig.: 2019-01-01
78. Le ministre peut offrir un cadavre non réclamé à une institution d’enseignement ou le remettre à une entreprise de services funéraires pour qu’elle en dispose conformément à la présente loi.
Le ministre indique alors à l’établissement ou au coroner concerné les dispositions qu’il doit prendre à l’égard du cadavre.
2016, c. 1, a. 78.
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