A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 75 Versions de la disposition

2019-01-01

75. Un cadavre est réputé non réclamé lorsqu’aucun parent n’est trouvable ou qu’un parent:

1°  soit déclare par écrit qu’il n’a pas l’intention de le réclamer;

2°  soit ne le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès ou après avoir signifié qu’il a l’intention de le réclamer.

2016, c. 1, a. 75.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

75. Un cadavre est réputé non réclamé lorsqu’aucun parent n’est trouvable ou qu’un parent:

1°  soit déclare par écrit qu’il n’a pas l’intention de le réclamer;

2°  soit ne le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès ou après avoir signifié qu’il a l’intention de le réclamer.

2016, c. 1, a. 75.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

75. Un cadavre est réputé non réclamé lorsqu’aucun parent n’est trouvable ou qu’un parent:

1°  soit déclare par écrit qu’il n’a pas l’intention de le réclamer;

2°  soit ne le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès ou après avoir signifié qu’il a l’intention de le réclamer.

2016, c. 1, a. 75.