Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Les cendres humaines ne peuvent être remises par l’entreprise de services funéraires qu’à une seule personne et doivent l’être dans un ou plusieurs contenants dans lesquels l’ensemble des cendres doit être réparti.
L’entreprise de services funéraires doit inscrire à son registre des activités funéraires les renseignements prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 70.
En vig.: 2019-01-01
70. Les cendres humaines ne peuvent être remises par l’entreprise de services funéraires qu’à une seule personne et doivent l’être dans un ou plusieurs contenants dans lesquels l’ensemble des cendres doit être réparti.
L’entreprise de services funéraires doit inscrire à son registre des activités funéraires les renseignements prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 70.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
70. Les cendres humaines ne peuvent être remises par l’entreprise de services funéraires qu’à une seule personne et doivent l’être dans un ou plusieurs contenants dans lesquels l’ensemble des cendres doit être réparti.
L’entreprise de services funéraires doit inscrire à son registre des activités funéraires les renseignements prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 70.
© Gouvernement du Québec