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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 68
Versions de la disposition
68. Lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d’utiliser les services d’un transporteur jusqu’à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin.
En vig.: 2019-01-01
68. Lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d’utiliser les services d’un transporteur jusqu’à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin.
En vig.: 2019-01-01
68. Lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d’utiliser les services d’un transporteur jusqu’à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin.
