Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à l’article 66 au fournisseur de services funéraires qui agit pour elle.
2016, c. 1, a. 67.
En vig.: 2019-01-01
67. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à l’article 66 au fournisseur de services funéraires qui agit pour elle.
2016, c. 1, a. 67.
En vig.: 2019-01-01
67. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre doit communiquer les documents et les renseignements visés à l’article 66 au fournisseur de services funéraires qui agit pour elle.
2016, c. 1, a. 67.
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