Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités exercées lors de toute crémation et déterminer les personnes qui peuvent procéder à la crémation.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux crématoriums.
2016, c. 1, a. 63.
En vig.: 2018-08-15
63. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités exercées lors de toute crémation et déterminer les personnes qui peuvent procéder à la crémation.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux crématoriums.
2016, c. 1, a. 63.
© Gouvernement du Québec