Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Afin de lui permettre de valider l’information qu’il détient, le ministre peut requérir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ou d’une municipalité les renseignements relatifs à la présence d’exploitants de cimetières sur un territoire particulier.
2016, c. 1, a. 54.
En vig.: 2019-01-01
54. Afin de lui permettre de valider l’information qu’il détient, le ministre peut requérir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ou d’une municipalité les renseignements relatifs à la présence d’exploitants de cimetières sur un territoire particulier.
2016, c. 1, a. 54.
En vig.: 2019-01-01
54. Afin de lui permettre de valider l’information qu’il détient, le ministre peut requérir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ou d’une municipalité les renseignements relatifs à la présence d’exploitants de cimetières sur un territoire particulier.
2016, c. 1, a. 54.
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