Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Dans les cas prévus à l’article 49 ou lors de la fermeture ou d’un changement de superficie ou d’usage d’un cimetière, le ministre peut exiger que les cadavres soient exhumés et inhumés de nouveau aux conditions et dans les lieux qu’il détermine.
2016, c. 1, a. 50.
En vig.: 2019-01-01
50. Dans les cas prévus à l’article 49 ou lors de la fermeture ou d’un changement de superficie ou d’usage d’un cimetière, le ministre peut exiger que les cadavres soient exhumés et inhumés de nouveau aux conditions et dans les lieux qu’il détermine.
2016, c. 1, a. 50.
En vig.: 2019-01-01
50. Dans les cas prévus à l’article 49 ou lors de la fermeture ou d’un changement de superficie ou d’usage d’un cimetière, le ministre peut exiger que les cadavres soient exhumés et inhumés de nouveau aux conditions et dans les lieux qu’il détermine.
2016, c. 1, a. 50.
© Gouvernement du Québec