Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 48
Versions de la disposition
48. L’exploitant d’un cimetière ou d’un columbarium doit tenir à jour un registre des sépultures.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2019-01-01
48. L’exploitant d’un cimetière ou d’un columbarium doit tenir à jour un registre des sépultures.La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
48. L’exploitant d’un cimetière ou d’un columbarium doit tenir à jour un registre des sépultures.La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
