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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 47
Versions de la disposition
47. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les columbariums et mausolées qu’il exploite. Il doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les columbariums qu’elle exploite. Elle doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.
En vig.: 2019-01-01
47. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les columbariums et mausolées qu’il exploite. Il doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les columbariums qu’elle exploite. Elle doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.
En vig.: 2019-01-01
47. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les columbariums et mausolées qu’il exploite. Il doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les columbariums qu’elle exploite. Elle doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.
