Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux cimetières, columbariums et mausolées et déterminer leurs conditions d’utilisation.
2016, c. 1, a. 46.
En vig.: 2018-08-15
46. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux cimetières, columbariums et mausolées et déterminer leurs conditions d’utilisation.
2016, c. 1, a. 46.
© Gouvernement du Québec