Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39.
En vig.: 2019-01-01
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39.
En vig.: 2019-01-01
39. L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 39.
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