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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la conservation de cadavres.
Le gouvernement peut également prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux locaux ou aux équipements où sont conservés des cadavres et déterminer leurs conditions d’utilisation.
2016, c. 1, a. 38.
En vig.: 2018-08-15
38. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la conservation de cadavres.
Le gouvernement peut également prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux locaux ou aux équipements où sont conservés des cadavres et déterminer leurs conditions d’utilisation.
2016, c. 1, a. 38.
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