Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.
2016, c. 1, a. 20.
En vig.: 2019-01-01
20. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.
2016, c. 1, a. 20.
En vig.: 2019-01-01
20. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.
2016, c. 1, a. 20.
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