A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 2 Versions de la disposition

2022-06-08

2. Aux fins de la présente loi, on entend par:

1°  «cadavre», outre le corps d’une personne décédée, les restes d’un tel corps autres que des cendres, un enfant mort-né ou un produit de conception non vivant lorsqu’il est réclamé par la mère ou par le père ou par l’un ou l’autre des parents;

2°  «établissement», un établissement de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

3°  «parent», le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, l’enfant, la mère, le père ou l’un ou l’autre des parents, la soeur ou le frère de la personne décédée;

4°  «service de crémation», un service de disposition de cadavres par le feu ou par tout autre procédé chimique ou physique;

5°  «service funéraire», un service de thanatopraxie, un service d’exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation;

6°  «thanatopraxie», la préparation, la désinfection ou l’embaumement de cadavres.

Ne constitue pas de la thanatopraxie la toilette d’un cadavre effectuée lors d’un rituel ou d’une pratique funéraire.

2016, c. 1, a. 2; 2022, c. 22, a. 211.

2018-08-15

2. Aux fins de la présente loi, on entend par:

1°  «cadavre», outre le corps d’une personne décédée, les restes d’un tel corps autres que des cendres, un enfant mort-né ou un produit de conception non vivant lorsqu’il est réclamé par la mère ou par le père;

2°  «établissement», un établissement de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

3°  «parent», le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, l’enfant, la mère, le père, la soeur ou le frère de la personne décédée;

4°  «service de crémation», un service de disposition de cadavres par le feu ou par tout autre procédé chimique ou physique;

5°  «service funéraire», un service de thanatopraxie, un service d’exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation;

6°  «thanatopraxie», la préparation, la désinfection ou l’embaumement de cadavres.

Ne constitue pas de la thanatopraxie la toilette d’un cadavre effectuée lors d’un rituel ou d’une pratique funéraire.

2016, c. 1, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-15

2. Aux fins de la présente loi, on entend par:

1°  «cadavre», outre le corps d’une personne décédée, les restes d’un tel corps autres que des cendres, un enfant mort-né ou un produit de conception non vivant lorsqu’il est réclamé par la mère ou par le père;

2°  «établissement», un établissement de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

3°  «parent», le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, l’enfant, la mère, le père, la soeur ou le frère de la personne décédée;

4°  «service de crémation», un service de disposition de cadavres par le feu ou par tout autre procédé chimique ou physique;

5°  «service funéraire», un service de thanatopraxie, un service d’exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation;

6°  «thanatopraxie», la préparation, la désinfection ou l’embaumement de cadavres.

Ne constitue pas de la thanatopraxie la toilette d’un cadavre effectuée lors d’un rituel ou d’une pratique funéraire.

2016, c. 1, a. 2.