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Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 19
Versions de la disposition
19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur des services funéraires à moins, s’il est une personne physique, qu’il n’agisse lui‑même à ce titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
Le directeur des services funéraires est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre.
En vig.: 2019-01-01
19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur des services funéraires à moins, s’il est une personne physique, qu’il n’agisse lui‑même à ce titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
Le directeur des services funéraires est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre.
En vig.: 2019-01-01
19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur des services funéraires à moins, s’il est une personne physique, qu’il n’agisse lui‑même à ce titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
Le directeur des services funéraires est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre.
