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Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 16
Versions de la disposition
16. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des activités funéraires.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2019-01-01
16. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des activités funéraires.La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
16. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des activités funéraires.La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
