Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre délivre un extrait du permis d’entreprise de services funéraires pour chaque installation funéraire où son titulaire est autorisé à fournir des services funéraires.
Cet extrait doit être affiché de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue du public dans chaque installation où le titulaire fournit des services funéraires.
2016, c. 1, a. 15.
15. Le ministre délivre un extrait du permis d’entreprise de services funéraires pour chaque installation funéraire où son titulaire est autorisé à fournir des services funéraires.
En vig.: 2019-01-01
Cet extrait doit être affiché de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue du public dans chaque installation où le titulaire fournit des services funéraires.
2016, c. 1, a. 15.
En vig.: 2018-08-15
15. Le ministre délivre un extrait du permis d’entreprise de services funéraires pour chaque installation funéraire où son titulaire est autorisé à fournir des services funéraires.
En vig.: 2019-01-01
Cet extrait doit être affiché de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue du public dans chaque installation où le titulaire fournit des services funéraires.
2016, c. 1, a. 15.
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