Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte, un renvoi à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) ou à la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) est un renvoi à la présente loi.
2016, c. 1, a. 146.
En vig.: 2019-01-01
146. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte, un renvoi à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‑17) ou à la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) est un renvoi à la présente loi.
2016, c. 1, a. 146.
En vig.: 2019-01-01
146. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte, un renvoi à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‑17) ou à la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) est un renvoi à la présente loi.
2016, c. 1, a. 146.
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