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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le permis d’entreprise de services funéraires indique les services funéraires que le titulaire est autorisé à fournir ainsi que les installations funéraires qu’il est autorisé à exploiter.
Aux fins de la présente sous-section, on entend par «installations funéraires», un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines, un local de thanatopraxie de même qu’un crématorium.
2016, c. 1, a. 12.
En vig.: 2018-08-15
12. Le permis d’entreprise de services funéraires indique les services funéraires que le titulaire est autorisé à fournir ainsi que les installations funéraires qu’il est autorisé à exploiter.
Aux fins de la présente sous-section, on entend par «installations funéraires», un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines, un local de thanatopraxie de même qu’un crématorium.
2016, c. 1, a. 12.
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