Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le titulaire d’un permis doit conserver les documents prévus par règlement du gouvernement, en permettre l’examen et les fournir au ministre sur demande.
2016, c. 1, a. 11.
En vig.: 2018-08-15
11. Le titulaire d’un permis doit conserver les documents prévus par règlement du gouvernement, en permettre l’examen et les fournir au ministre sur demande.
2016, c. 1, a. 11.
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